Mise en place d’un système de gestion informatisé du circuit de délivrance du Permis de Construire
Description de la réforme
Le Gouvernement de la République du Mali, dans le souci d’améliorer la pratique des affaires au Mali, a procédé à la relecture des textes réglementant la délivrance du permis de construire en réduisant le délai d’instruction de 30 à 19 jours et en précisant le circuit d’instruction.
- Décret N°08-766/P-RM du 26 décembre 2008 portant réglementation de la délivrance du permis de construire, modifié par le décret N°10-376/P-RM du 12 juillet 2010,
- Arrêté N°10-3336/MLAFU-SG du 11 octobre 2010 déterminant la composition et les modalités d’instruction des dossiers de permis de construire en application de l’article 9-1 du décret portant réglementation de la délivrance du permis de construire,
- Arrêté N°10-3337/MLAFU-SG du 11 octobre 2010 portant création des Commissions de recours de l’urbanisme et de la construction
Afin de permettre à ces réformes d’atteindre les objectifs assignés, la Cellule Technique de Réformes du Climat des Affaires (CTRCA), avec le soutien du PNUD, pilote la mise œuvre d’une solution de gestion électronique, sécurisée, des demandes en mettant en place une application informatique qui repose sur le dispositif de traitement des demandes de permis de construire. Ainsi,
- Un réseau informatique est créé entre les services impliqués dans le traitement des demandes du PC. A ce jour, quatorze (14) sites sont connectés via Boucle Locale Radio (BLR) à ce réseau ;
- Des équipements informatiques ont été livrés aux services impliqués ;
- Une application informatique permettant de gérer la procédure dans les structures connectées au réseau du PC est déployée ;
- Les acteurs (agents de traitement) ont été formés à l’utilisation du logiciel.
Impacts de la réforme
- L’informatisation du Circuit de permis de Construire a un impact très important sur les reformes foncières. Elle permettra :
- la dématérialisation des procédures d’obtention du permis de construire ;
- la traçabilité, la fiabilité, la célérité dans le traitement des demandes de PC ;
- la réduction des délais de délivrance ;
- la célérité du traitement des demandes de certificat de conformité ;
- la vérification et l’authentification du permis de construire ;
Une fois toutes les mairies du District de Bamako couvertes ainsi que les services techniques, il est prévu d’étendre le projet d’informatisation sur le reste du pays et d’implémenter une solution mobile permettant aux usagers de faire les démarches en lignes.
Date d’entrée en vigueur
- Décret n°08-766/P-RM du 26 décembre 2008 ;
- Décret n°10-376/P-RM du 12 juillet 2010 ;
- Arrêté n°10-3337/MLAFU-SG du 31 octobre 2010 ;
- Arrêté n°2011-3980/MLAFU-MIIC-MEA-MEE-SG du 04 octobre 2011 ;
- Arrêté n°10-3336/MLAFU-SG du 11 octobre 2010 ;
- Décision n°0020/GDB – CAB du 12 janvier 2011.
Le lancement officiel du système a eu lieu en juin 2019.