Mise en ligne du formulaire unique de payement des impôts et taxes
Description de la réforme
- Télécharger le formulaire unique de déclaration de déclaration et de paiement des impôts et taxes par un clic ;
- Renseigner directement le formulaire unique en cochant les différentes natures d’impôts à déclarer dans les rubriques ;
- Imprimer le formulaire unique et les états annexés renseignés
- Déposer le formulaire unique, les états annexés et les titres de paiement au service
- des Impôts de rattachement.
Impacts de la réforme
- Réduction des procédures d’enregistrement et d’immatriculation des entreprises aux services des impôts ;
- Réduction des délais de payement des impôts et taxes et ;
- Information des usagers sur les différents impôts et taxes en vigueur.
Date d’entrée en vigueur
21 avril 2018