La mise en place d’un cadre juridique pour le Bureau d’Information sur le Crédit

La loi uniforme portant règlementation des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a été transposée au Mali. Cette réforme est l’aboutissement des orientations données aux Etats membres à travers les deux décisions du Conseil des ministres de l’Economie et des Finances de l’UMOA du 28 juin 2013 qui a adopté deux décisions :

  • la décision portant adoption des orientations relatives à la promotion des Bureaux d’Information sur le Crédit dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ;
  • la décision portant adoption du projet de loi uniforme portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

Aussi, la loi n°2015-015 du 30 mai 2015 portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit a été promulguée.

Description de la réforme

Les Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC) sont des outils d’amélioration du climat des affaires notamment par la collecte, auprès des services publics, des établissements financiers (banques, Structures Financières Décentralisées SFD, assurances) et des services facturiers (société de fourniture d’eau, d’électricité, de téléphonie), de données sur les antécédents de crédit ou de payement d’un client. Ces informations sont ensuite centralisées et commercialisées auprès des services publics, des établissements financiers (banques, SFD) et des services facturiers.

Impacts de la réforme

Les impacts attendus, entre autres, sont :

  • une évaluation plus optimale des risques et de la capacité d’endettement des emprunteurs ;
  • une réduction de l’asymétrie d’informations entre institutions financières et investisseurs ;
  • une meilleure accessibilité au crédit avec une tarification au cas par cas ;
  • une amélioration du financement des agents économiques à moindre coût ;
  • une efficacité dans la supervision des activités de crédit ;
  • une efficacité dans la surveillance des entreprises qui sont sous contrôle judiciaire ;
  • un partenariat plus sain.

Date d’entrée en vigueur

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er février 2016. Actuellement le taux de recouvrement est de 505 494 de nombre de crédit déclarés.

Base juridique

  • Loi n°2015-015 du 30 mai 2015 portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit.

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