Mise en ligne les formulaires uniques de déclaration d’immatriculation d’un employeur et d’un salarié
Description de la réforme
Mise en place d’un formulaire unique électronique de déclaration qui est disponible sur le site de l’API. Cet outil permet aux entreprises d’accéder à certain nombre de services : Produire ses déclarations, payer ses déclarations par virement bancaire. D’autres utilisateurs sont également concernés (assuré ou banque, etc.)
Impacts de la réforme
- Réduction des procédures d’enregistrement et d’immatriculation des entreprises aux services de l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS);
- Réduction des délais d’enregistrement des entreprises et des salariés ;
- Information des usagers sur les différentes procédures d’immatriculation des employés et des salariés.
Date d’entrée en vigueur
20 avril 2018